Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais des sites Internet du réseau de ON MY YOGI WAY (OMYW).

Est considéré comme «Client», toute personne physique ou morale réalisant auprès de OMYW une commande validée via une plateforme de paiement sécurisée en ligne, par chèque ou en numéraire.

Article 2 - INFORMATIONS

OMYW est une auto-entreprise gérée par Linda Bachir sous le numéro Siret 908404478 et dont le siège social est situé 19 avenue du 47ème Régiment d’Infanterie 35400 SAINT-MALO.

OMYW est spécialisée dans l’enseignement du yoga.

Article 3 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OMYW met à la disposition du Client ses programmes et/ou formations de yoga.

OMYW se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales contraires, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours.

Les CGV sont considérées comme faisant partie de l’ensemble contractuel. Elles sont opposables, et réputées lues et applicables, dès leur acceptation par le Client.

Article 4 – LA COMMANDE

Le Client souscrit au programme via la plateforme studio.onmyyogiway.com.

Le Client doit renseigner ses informations avant de pouvoir régler sa commande.

Une fois la commande réglée (ou le premier versement effectué en cas de paiement en plusieurs fois), il aura accès au programme.


Article 5 – DUREE ET DELAI DE PRESTATION

Pour les formations et/ou programmes qualifiés « d’illimités », le Client a la possibilité d’accéder immédiatement et de manière illimitée aux formations et/ou programmes concernés. Cependant, ONMY se réserve le droit de supprimer au bout de 2 ans les formations et/ou programmes mis à disposition.

Article 6 - PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le prix des programmes et/ou for peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Tout défaut de paiement entraîne après une mise en demeure préalable le paiement d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros en application des dispositions de l’article L. 410-1 du Code de commerce.

Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à :

- être majeur au moment de la souscription (18 ans révolus) ;

- à fournir toutes les informations nécessaires à OMYW pour une bonne et complète réalisation et notamment tout élément qui lui semble utile et pertinent, en particulier concernant les informations mentionnées à l’article 8 ;

- à payer la formation et/ou le programme à OMYW ;

- à consulter un médecin, pour autorisation à la pratique, ayant une compréhension du yoga et de la condition physique nécessaire pour pratiquer cette activité ;

Article 8 – SANTE

Il est de la responsabilité du Client de communiquer en toute transparence et de manière complète au professeur l’existence de toute blessure.

De plus, le Client reconnait être conscient que la pratique du yoga présente des risques. Par conséquent, il s’engage à cesser immédiatement toute activité pendant laquelle il ressentirait un inconfort ou une douleur.

OMYW se réserve le droit de refuser la participation du Client si ce dernier présente des problèmes de santé mentale ou physique pouvant présenter un risque en cas de pratique du yoga.

La pratique du yoga repose majoritairement sur la mise en pratique du Client et sur la connaissance de chacun de ses propres limites. Ainsi, bien que toutes les mesures soient prises pour assurer un niveau élevé de santé et de sécurité, OMYW ne peut être tenue responsable des blessures causées pendant la formation ou les programmes.

Les femmes enceintes sont priées de contacter OMYW avant d’effectuer une inscription. Si le professeur est à l’aise avec cette enseignement spécifique, une lettre d’un médecin autorisant la pratique envisagée sera exigée avant de valider la réservation.

Il convient de préciser qu’en raison du contexte lié à l’épidémie du coronavirus, la Société informe le Client qu’elle mettra en application les mesures gouvernementales. De plus, elle invite les participants à réaliser un test PCR ou antigénique avant et après la formation afin de limiter au maximum les risques de transmission.


Article 9 – DROIT DE RETRACTATION

OMYW porte à la connaissance du Client les dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation selon lequel :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

(…)

13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »

Le Client accepte expressément en concluant la vente d’une formation et/ou d’un programme en ligne de OMYW que l’exécution du contrat commencera immédiatement après avoir signé le contrat, soit avant l’expiration du délai de rétractation.

En conséquence, le Client reconnaît avoir perdu son droit de rétractation.

Article 10 – MODIFICATIONS APPORTEES AUX FORMATIONS ET/OU PROGRAMMES

La Société se réserve le droit d’apporter tout changement qu’elle estime nécessaire à ses formations et/ou programme.

Article 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Aucune vente d’un programme en ligne ou d’une formation n’emporte cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle les composant.

Le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de OMYW.

A cet égard, il est précisé que le contenu du Site ainsi que les contenus des formations ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les vidéos, les noms de domaines, le manuel de formation, tout support de formation, le design et tous les autres éléments composant les formations et le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de OMYW ou des partenaires ou de tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de OMYW, est interdite et constituerait notamment, mais non exclusivement, une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – RESPONSABILITE

OMYW mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art.

OMYW ne saurait être tenu responsable des blessures que le Client pourrait subir. Les formations et/ou programme de yoga et de conditionnement physique sont exécutés aux risques exclusifs du Client. OMYW ne saurait être tenu responsable des problèmes médicaux ou psychiatriques qui pourraient survenir pendant ou après la formation.

OMYW décline également toute responsabilité concernant la perte ou les dommages aux biens personnels des Clients.

Les Parties reconnaissent que sont exclus expressément l’indemnisation des dommages indirects, sont notamment considérés comme dommages indirects les pertes de marchés, données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les troubles commerciaux quelconques, les résultats escomptés et l’action de tiers…

Article 13 – NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – REGLEMENT DES LITIGES

Préalablement à toute action juridique de l’une à l’encontre de l’autre, les parties s’obligent à mettre tous moyens en œuvre à l’effet de solutionner à l’amiable, un éventuel différend survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Si le litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le commencement de la procédure amiable ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux compétents par la Partie la plus diligente.

Article 15 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution de la prestation.

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.